Conditions générales

2. Conclusion du contrat

La commande en ligne se déroule en plusieurs étapes : choix de l'offre et de sa configuration, saisie des coordonnées, récapitulatif, puis paiement ou envoi de la demande. Avant de valider, vous pouvez revenir à chaque étape et corriger vos choix et vos coordonnées.

Le récapitulatif présente la période facturée, les éventuels frais uniques, les frais de domaine, le total hors taxes, la TVA et le total TTC à payer. Vous acceptez les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Une confirmation vous est envoyée par e-mail.

Le contrat est conclu lorsque SwissCenter accepte votre commande. Notre équipe vérifie chaque commande avant de l'accepter. Pour une commande payée en ligne, cette vérification suit la confirmation du paiement ; si nous ne pouvons pas accepter la commande, le montant payé vous est remboursé intégralement. Pour une commande payée par QR-facture, la mise en service intervient à réception du paiement ; une commande dont la première facture n'est pas payée dans les 45 jours est annulée, et aucun montant n'est alors dû.

Pour les offres traitées sur demande, l'envoi de la demande ne conclut pas le contrat : notre équipe vérifie la demande, puis vous adresse le contrat et la facture. Le contrat est conclu à la signature du contrat ou au paiement de la première facture, au premier des deux.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation pour un contrat conclu en ligne. Les offres concernées bénéficient toutefois de la garantie 30 jours satisfait ou remboursé, aux conditions suivantes.

Garantie. La garantie s'applique aux offres qui l'indiquent dans leurs conditions particulières, une fois par Client et par offre, à la première commande. Demandez-la par écrit dans les 30 jours suivant la mise en service. Seul l'abonnement est remboursé ; les frais d'installation et de domaine en sont exclus. Le Service est alors résilié et ses données supprimées selon l'art. 8. SwissCenter peut refuser une demande abusive, notamment après une violation des règles d'utilisation.

3. Obligations de SwissCenter

SwissCenter fournit le Service conformément à la description de l'offre, avec la diligence attendue d'un professionnel.

SwissCenter entretient son infrastructure. Les maintenances peuvent interrompre temporairement le Service ; elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

SwissCenter peut faire évoluer ses équipements et logiciels, sans réduire les caractéristiques essentielles du Service souscrit.

La disponibilité indiquée dans la description de l'offre, par exemple Disponibilité visée de 99,9 % par mois, est un objectif et non un engagement contractuel.

Si le Service présente un défaut important, signalez-le par écrit. Si SwissCenter n'y remédie pas dans les 30 jours suivant votre signalement, vous pouvez résilier le contrat avec effet immédiat ; la part payée d'avance pour la période non utilisée vous est remboursée.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des coordonnées exactes et les tenir à jour ;
• protéger ses accès et ses mots de passe ;
• tenir à jour les logiciels qu'il installe ou exploite ;
• respecter le droit applicable et les règles d'utilisation ;
• conserver ses propres sauvegardes de ses données.

Le Client répond des contenus qu'il publie et des services qu'il fournit à ses propres clients au moyen du Service.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxes. La TVA s'ajoute au taux légal. Le récapitulatif de commande présente la période facturée, les éventuels frais uniques, les frais de domaine, la TVA applicable et le montant total TTC à payer.

Le Service est facturé d'avance pour chaque période, dont la durée dépend de l'offre. Les consommations variables prévues par l'offre, comme l'électricité au-delà de la quantité incluse, sont facturées selon leur relevé.

Le règlement s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée ou par QR-facture. Depuis l'étranger, le paiement peut aussi se faire par virement bancaire. Pour une commande payée par QR-facture, la mise en service intervient après réception du paiement. Les échéances applicables sont indiquées sur la facture et dans les conditions de l'offre.

Sauf autre échéance indiquée sur la facture, les factures sont payables à 30 jours. Passé ce délai, l'intérêt moratoire légal de 5 % par an est dû (art. 104 CO).

Une contestation de facture doit nous parvenir par écrit dans les 30 jours suivant sa date d'émission figurant sur la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur manifeste. Vous ne pouvez compenser une facture de SwissCenter qu'avec une créance que SwissCenter a reconnue par écrit ou qui est constatée par un jugement exécutoire.

SwissCenter ne facture pas de frais de rappel. Le premier rappel vous impartit un délai de 10 jours pour payer. Une facture restée impayée à l'expiration de ce délai peut être transmise à un prestataire de recouvrement ; les frais de recouvrement nécessaires et raisonnables, effectivement facturés par ce prestataire, sont alors à votre charge, dans la mesure permise par la loi.

Si une facture reste impayée 60 jours après sa date d'émission figurant sur la facture, SwissCenter peut suspendre le Service, après vous en avoir averti par e-mail au moins 7 jours à l'avance. Si elle reste impayée après la suspension, SwissCenter peut vous impartir par écrit un dernier délai de 10 jours, puis, faute de paiement dans ce délai, résilier le contrat avec effet immédiat ; l'art. 8 s'applique alors.

Les commandes de serveurs Cloud VPS sont réalisées dans vPanel et suivent les modalités de paiement qui y sont présentées, notamment pour le paiement sur facture des entreprises.

6. Modification des prix et des conditions

Prix. SwissCenter peut modifier ses prix. Les nouveaux prix publiés sur son site s'appliquent immédiatement aux nouvelles commandes. Pour un contrat en cours, SwissCenter vous annonce toute hausse par e-mail au moins 30 jours avant le début de la période à laquelle elle s'applique ; le prix de la période en cours ne change pas.

Hausse de prix. Si vous n'acceptez pas la hausse, vous pouvez résilier le contrat pour la fin de la période en cours, sans respecter le préavis ordinaire. Votre résiliation doit nous parvenir par écrit au plus tard le dernier jour de cette période. Aucun montant au nouveau prix n'est alors dû ; un montant déjà payé pour la période suivante vous est remboursé.

Conditions. Une nouvelle version des conditions s'applique immédiatement aux nouvelles commandes. Pour un contrat en cours, les conditions en vigueur restent applicables jusqu'à la fin de la période en cours ; la nouvelle version s'applique à partir du premier renouvellement qui intervient au moins 30 jours après que SwissCenter vous l'a annoncée par e-mail. L'avis indique les modifications, leur date d'effet, votre droit de résilier et la conséquence de votre silence. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier le contrat pour la fin de la période en cours, sans respecter le préavis ordinaire ; votre résiliation doit nous parvenir par écrit au plus tard le dernier jour de cette période. Sans résiliation de votre part, la modification est réputée acceptée.

Une mise en conformité avec la loi, par exemple un changement du taux de TVA, ou une modification uniquement favorable au Client prend effet immédiatement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour la Période contractuelle de l'offre. Il se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation. La période de facturation ne détermine pas, à elle seule, la durée d'engagement.

Chaque partie peut résilier le contrat pour la fin d'une Période contractuelle, par écrit, au moins 60 jours à l'avance. Le Client résilie par e-mail à info@swisscenter.com envoyé depuis l'adresse de contact du compte, ou par lettre adressée à :

Les conditions particulières de l'offre ou votre contrat de service peuvent prévoir d'autres modalités, notamment une résiliation en ligne depuis la Console.

Une demande reçue trop tard n'annule pas la période suivante : la facture correspondante reste due.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs.

En cas de violation grave ou répétée du contrat, notamment envoi de spam ou contenu illicite, SwissCenter peut suspendre le Service ou résilier le contrat, après un avertissement, sauf urgence.

8. Fin du contrat et données

Il vous appartient de récupérer vos données avant la date d'effet de la fin du contrat. Pour un hébergement web, la console Apanel peut rassembler les fichiers et les bases de données de votre site dans une archive à télécharger ; les boîtes e-mail n'en font pas partie.

Lorsque le contrat prend fin avec effet immédiat ou que le Service est suspendu, SwissCenter vous permet, sur demande, de récupérer vos données avant leur suppression, sauf si la loi, une décision d'une autorité ou le caractère illicite des données s'y oppose.

Les noms de domaine ne sont pas résiliés avec l'hébergement : ils suivent leurs propres conditions.

Les données sont supprimées des systèmes en service 7 jours après la date d'effet de la fin du contrat. Les copies de sauvegarde internes de SwissCenter sont effacées au fil de leur rotation. Pour les serveurs Cloud VPS, les délais des conditions vPanel s'appliquent.

9. Contenus et utilisation licite

Le Client répond des contenus qu'il héberge, publie ou transmet au moyen du Service, y compris ceux de ses propres clients.

SwissCenter ne surveille pas les contenus de ses clients. Sur un signalement fondé ou sur ordre d'une autorité, SwissCenter peut retirer ou bloquer un contenu.

Le Client indemnise SwissCenter pour les prétentions de tiers liées à ses contenus ou à une violation des règles d'utilisation.

10. Protection des données

SwissCenter traite vos données personnelles selon sa Politique de confidentialité, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Lorsque vous hébergez des données personnelles de tiers, SwissCenter les traite en qualité de sous-traitant (art. 9 LPD), uniquement selon vos instructions et pour fournir le Service.

SwissCenter ne fait appel à aucun autre sous-traitant pour traiter les données que vous hébergez. Tout nouveau sous-traitant vous serait annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; vous pourriez vous y opposer et, à défaut d'accord, résilier le Service concerné à cette date, avec remboursement de la part payée d'avance non utilisée. SwissCenter protège ces données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et vous annonce dans les meilleurs délais toute violation de leur sécurité.

Les données hébergées sont conservées dans nos deux implantations suisses (Lausanne et Genève/Satigny). Les services d'un éditeur tiers, comme Microsoft 365, sont régis par les conditions de cet éditeur, y compris pour le lieu de conservation des données.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat.

Cette obligation dure pendant le contrat et 2 ans après sa fin, sauf délai plus long prévu par la loi.

12. Noms de domaine et adresses IP

Le Client garantit que les noms de domaine enregistrés ou gérés pour son compte ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il respecte les règles des registres et des autorités compétentes.

Un nom de domaine réservé par l'entremise de SwissCenter est renouvelé automatiquement, jusqu'à sa résiliation, son abandon ou le non-paiement de la facture de renouvellement.

Les adresses IP attribuées par SwissCenter ne peuvent être utilisées que pour le Service concerné. Elles sont rendues à SwissCenter à la fin du contrat.

13. Cession et revente

Aucune partie ne cède le contrat sans l'accord écrit de l'autre, qui ne le refuse pas sans motif.

Le Client ne revend ni ne met à la disposition de tiers un Service, même gratuitement, sauf si l'offre le prévoit, comme les formules Reseller, ou avec l'accord écrit de SwissCenter.

14. Responsabilité

SwissCenter répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

En cas de négligence légère, sa responsabilité est limitée au dommage direct et, par événement, au montant que vous avez payé pour le Service concerné au cours des 12 mois précédents. Dans cette mesure, SwissCenter ne répond pas du manque à gagner, des dommages indirects, ni de la perte de données que des sauvegardes appropriées auraient évitée. SwissCenter ne répond pas des interruptions dues à la force majeure ou à des actes de tiers qu'elle ne pouvait raisonnablement empêcher, comme une attaque. Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment tremblement de terre, incendie, grève, émeute, guerre, épidémie, modification des lois, décision d'une autorité ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

16. Communications

Un e-mail envoyé à l'adresse de contact du compte vaut communication écrite. Vos demandes doivent être envoyées depuis cette même adresse : c'est ce qui nous permet de vérifier qu'elles émanent du titulaire. Un e-mail que vous envoyez depuis cette adresse à info@swisscenter.com vaut également communication écrite.

17. Nullité partielle

Si une disposition du contrat est jugée nulle, les autres dispositions restent valables. Les parties la remplacent de bonne foi par une disposition aussi proche que possible de son sens.

18. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Un consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, lorsque celles-ci s'appliquent.

Le for est à Lausanne. Les fors impératifs sont réservés : un consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile ou du siège de SwissCenter et ne peut être actionné que devant celui de son domicile (art. 32 et 35 CPC, art. 114 LDIP, art. 15 à 17 de la Convention de Lugano).

Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser les services de SwissCenter, ou de laisser vos propres clients les utiliser, pour :

• envoyer des e-mails non sollicités (spam) ;
• exploiter une liste de diffusion qui ne permet pas de se désinscrire facilement ;
• falsifier les en-têtes d'un e-mail ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment à la propriété intellectuelle ou à la personnalité ;
• héberger ou diffuser des contenus illicites ; les contenus pédopornographiques sont signalés aux autorités ;
• accéder sans autorisation à un système, ou préparer une intrusion ;
• diffuser des logiciels malveillants ou mener des attaques par déni de service ;
• utiliser le service d'une manière qui dégrade celui des autres clients ;
• aider à l'une de ces activités.

Mesures en cas de violation

En cas de violation, SwissCenter vous adresse d'abord un avertissement. Sans correction, SwissCenter peut bloquer l'élément concerné ou suspendre le Service.

Le blocage est immédiat lorsque l'activité est en cours ou grave, par exemple un site piraté ou une boîte e-mail qui envoie du spam.

Le Service est remis en fonction une fois le problème corrigé.

Signaler un abus

Pour signaler un abus commis au moyen des services de SwissCenter, écrivez à abuse@swisscenter.com.